Amendement N° 120 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après le mot :
« heures »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« à compter du début de la garde à vue ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le point de départ du délai de deux heures pendant lequel les enquêteurs doivent attendre l'arrivée de l'avocat avant de pouvoir commencer l'audition de la personne gardée à vue est le début de la garde à vue.
Il est en effet indispensable de concilier le droit à la présence de l'avocat avec l'efficacité des enquêtes, ce qui n'est pas le cas si ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où l'avis a été adressé à l'avocat ou au bâtonnier.
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