Recherche d'amendements

I. - À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou la confrontation ». II. - En conséquence : 1° À la première phrase de l'alinéa 5, à la première phrase de l'alinéa 9 et à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou confrontation » ; 2° À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la confrontation ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « La personne gardée à vue peut conserver certains objets intimes et les vêtements lui assurant le respect de sa dignité. ». Exposé sommaire : Pendant ses auditions, la personne gardée à vue doit se voir restituer ses lunettes, appareils dentaires et auditifs, sa ceinture, ses lacets, et pour ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de co...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Toute pratique abusive est une cause d'annulation de la procédure. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont attentatoires à la dignité de la personne. Elles doivent donc être expressément motivées et sanctionnées lorsqu'elles sont abusives.

À l'alinéa 3, après le mot : « délit », insérer les mots : « d'une certaine gravité ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime de la garde à vue sur celui de la retenue en cas de vérification d'identité en portant le délai à quatre heures pour avertir un proche et l'employeur à l'instar du délai maximum existant pour la vérificatio...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Il est permis au procureur de différer l'arrivée de l'avocat pendant une durée de douze heures. Cette dérogation prévue par le texte empêche l'application de son avancée principale : la présence de l'avocat durant toute la garde à vue. Cette dérogation qui contredit les arrêts rendus par la Cour ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en s...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « vue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont l'avocat participe à son audition, elle peut demander à ce que un avocat choisi par elle, ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier, participe à cette confrontation. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les bénéfices de la généralisation de l'obligation d'enregistrement des auditions à l'ensemble des personnes interrogées, y compris en présence d'un avocat, ainsi que sa faisabilité, son impact et les perspectives d'une telle généralisation. Exposé sommaire : Il...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans la mesure du possible l'officier de police judiciaire veille à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des autres personnes placées en garde à vue. ». Exposé sommaire : La mesure, issue de cet amendement, a pour objet de garantir l'intimité des p...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ». Exposé sommaire : Il convient de mettre à la disposition de l'avocat appelé à intervenir en garde à vue les informations minimales dont il a besoin pour remplir pleinement ses missions.

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le procureur général près la Cour d'appel est informé par le procureur de la République, avisé par l'officier de police judiciaire, de toute violation par l'avocat de l'interdiction résultant de l'alinéa précédent, ainsi que de tout comportement de l'avocat, pendant une audition à laquelle il assi...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « procès-verbal », insérer les mots : « unique relatif au déroulement de la garde à vue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la disposition du nouvel article 63-1. Dans un souci de simplification, un procès-verbal « unique » sur le déroulement de la garde à vue se substitue à tous les procès-verbau...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou leurs proches ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en garde à vue : une personne peut être gardée à vue si elle risque d'exercer une pression sur les victimes ou sur leur famille. Il convient de préciser cette liste en y ajoutant les p...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « entrant dans le champ d'application » les mots : « mentionnée au 11° ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.