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Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le cas échéant les motivations de celles-ci. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont attentatoires à la dignité de la personne. Elles doivent donc être expressément motivées et sanctionnées lorsqu'elles sont abusives.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs, sans contester la nécessité, dans certaines affaires, de permettre l'allongement de la retenue douanière sous certaines conditions et sous contrôle d'un juge du siège, entendent permettre l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, comme l'exigent aussi b...

Après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « a accès au dossier de la procédure à tout moment. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de permettre à l'avocat de consulter les pièces du dossier au fur et à mesure de sa constitution.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° À l'article 865, les mots : « à l'article 706-88 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-88 et 706-88-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l'article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue en matière terrorist...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « ou en des investigations corporelles internes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigée : « À l'issue des auditions, il dresse un procès-verbal récapitulant le sens de leurs déclarations. » ». Exposé sommaire : La présence de l'avocat permettant effectivement la défense des dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le Procureur de la République est bien compétent po...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « procès verbal établi en application de l'article 63-1 et les procès verbaux des auditions de la personne gardée à vue, dont il assure la défense, à l'exclusion de toute autre pièce. ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de toute autre pièce ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'enquête, présente de très nombreux inconvénients. D'une part il entraînerait la divulgation de noms et adresses de témoins et victimes, avec les risque...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 62 du même code est ainsi rédigé : « Les personnes auditionnées hors garde à vue ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. ». Exposé sommaire : Il convient de p...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mot « insurmontable » qualifiant uniquement les cas de force majeure le terme « exceptionnelle » qui revêt une notion un peu plus large. La retenue judiciaire peut être de quatre heures maximum en dehors d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste » le mot : « participe ». II. - En conséquence, après le mot : « vue », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « qu'un avocat participe à sa garde à vue. ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « La présence de l'avocat lors des auditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas introduire de hiérarchie des crimes ou délits pour pouvoir différer la présence de l'avocat.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assister » le mot : « participer ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trente minutes », les mots : « une heure ». Exposé sommaire : Les exigences d'une véritable défense imposent que l'entretien soit porté à une heure afin que l'avocat ait le temps de discuter avec son client des pièces du dossier qui lui seront communiquées.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dossier de la procédure. » Exposé sommaire : C'est à l'entier dossier de la procédure que l'avocat doit pouvoir avoir accès et non seulement à certains procès-verbaux. C'est en effet ce qui découle de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Il peut formuler des observations orales. ». Exposé sommaire : Le texte doit prévoir que l'avocat puisse s'exprimer afin qu'il puisse contribuer activement à la défense de son client et être ainsi conforme aux prescriptions des arrêts rendus le 19/10 par la Cour de ca...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « attachés », insérer les mots : « , le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d'accès de l'avocat au dossier pénal implique l'accès au certificat médical.