Amendement N° 117 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Schosteck, M. Bouchet, M. Morenvillier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles, Mme Besse, M. Siré, M. Spagnou, M. Maurer, M. Meslot, Mme Bourragué, M. Michel Voisin, M. Souchet, M. Roubaud, M. Guibal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 3
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« insurmontable »
le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à substituer au mot « insurmontable » qualifiant uniquement les cas de force majeure le terme « exceptionnelle » qui revêt une notion un peu plus large.
La retenue judiciaire peut être de quatre heures maximum en dehors du placement en garde à vue. Or, il peut arriver que pour des raisons exceptionnelles tenant aux particularités de l'enquête, l'OPJ doive reporter le moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de cette décision de placement.
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