Amendement N° 183 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 9 la phrase suivante :
« Il peut formuler des observations orales. ».
Exposé Sommaire :
Le texte doit prévoir que l'avocat puisse s'exprimer afin qu'il puisse contribuer activement à la défense de son client et être ainsi conforme aux prescriptions des arrêts rendus le 19/10 par la Cour de cassation dont il résulte que l'avocat doit pouvoir participer à ces auditions.
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