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Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République. ». Exposé sommaire : La Garde à vue est depuis 1993, placée sous l'autorité du Procureur de la République. Ce contrôle reconnu par le Conseil Constitutionnel n'est pas critiqué par le droit conventionnel qui admet que l'interv...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le juge des libertés et de la détention peut décider (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu de la commission propose de limiter le droit de l'avocat à consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue. Cette disposition qui doit rester exceptionnelle ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 62-6 », la référence : « 62-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression par la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi, du nouvel article 62 6, dont le contenu a été transféré dans le nouvel article 62-3 du code de procédure pénale.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité de la prolongation de la garde à vue qu'il convient au contraire de ré...

I. - Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6. II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la disposition qui permet au procureur de la République sur simple demande de l'OPJ de différer de douze heures la p...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et notamment sur les avancées en termes de droits de la défense, pour la personne gardée à vue mais aussi pour la victime, ainsi que l'application concrète de la réforme. Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à deux ans, la victime peut demander à se faire représenter par un avocat lors de la garde à vue. » Exposé sommaire : La réforme de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis.- Après le troisième alinéa de l'article 62 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne gardée à vue est assistée d'un avocat en application de l'article 63-4-2, l'officier de police judiciaire dresse à l'issue des auditions un procès-verbal récapitu...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La garde à vue. Documents...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieure ou égale à un an », les mots : « au moins égale à deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La gard...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de conserver certains objets intimes conformément à l'article 63-6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La notification des droits du gardé à vue, au début de la procédure, est une exigence dont l'oubli peut entraîne...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , pour une durée de quatre heures ». Exposé sommaire : Il convient de limiter dans le temps la durée d'une prolongation de la garde à vue décidée à titre exceptionnel sans présentation préalable.

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création, dans les grandes zones urbaines, de locaux spécifiques aux gardes à vue, permettant l'audition et la garde à vue des personnes dans des conditions optimales, en regroupant sur un même site les locaux destinés aux interro...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « et qu'elle n'est pas obligée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ». Exposé sommaire : Le droit au silence n'est pas formellement inscrit dans la Convention Européenne des droits de l'homme. Il est, en revanche, de manière explicite, dans l'article 14, du Pacte int...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-1. - À sa demande, l'avocat prend connaissance de la date et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, de la teneur des indices mettant en cause la personne gardée à vue, des pièces mettant en cause la personne gardée à vue, de la notification du placement en gard...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa du même article, après la référence : « 706-88 » sont insérés les mots et la référence : « ou de l'article 706-88-1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le regroupement, opéré par l'article 12 du projet de loi, des dispositions relatives à la garde à vue...

À l'alinéa 6, après le mot : « République », insérer les mots : « sous la direction duquel l'enquête est menée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est nécessaire que la loi prévoie que le procureur de la République compétent pour décider de l'issue de la garde à vue est le procureur de la République sous la direction duquel l'...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de se taire et de ne pas répondre aux questions qui sont posées par l'enquêteur. ». Exposé sommaire : Le droit de ne pas participer à sa propre incrimination dont le droit de se taire est l'une des composantes figure parmi les droits que la personne gardée à vue doit se faire notifie...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les lieux publics » les mots : « l'espace public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la terminologie de l'espace au sein duquel les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une interpellation pour ivresse. Ce n'est pas seulement dans les lieux publics que les officiers de poli...