Amendement N° 68 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 14 janvier 2011 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 11
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis.- Après le troisième alinéa de l'article 62 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne gardée à vue est assistée d'un avocat en application de l'article 63-4-2, l'officier de police judiciaire dresse à l'issue des auditions un procès-verbal récapitulant le sens des déclarations recueillies. » ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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