Amendement N° 115 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Lefranc, M. Schosteck, M. Bouchet, M. Mothron, M. Morenvillier, M. Couve, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles, Mme Besse, M. Siré, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Maurer, M. Meslot, Mme Bourragué, M. Michel Voisin, M. Souchet, M. Roubaud, M. Decool, M. Guibal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Après l'article 16
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et notamment sur les avancées en termes de droits de la défense, pour la personne gardée à vue mais aussi pour la victime, ainsi que l'application concrète de la réforme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la mise en oeuvre de la présente réforme un an après son entrée en vigueur, notamment au regard des avancés sur les droits de la défense, mais aussi sur les droits des victimes, et plus généralement sur les modalités pratiques et les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi.
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