Recherche d'amendements

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

I. - À l'alinéa 1, après les mots : « par les mots : «  », insérer les mots : « juge pour enfant faisant office de ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 7. III. - En conséquence, à la première et à la dernière phrases de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « le », insérer par deux fois les m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 11 du présent code. ». Exposé sommaire : Le secret de l'enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut condu...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il n'est pas émargé par les personnes gardées à vue. L'officier de police judiciaire est responsable de la concordance des mentions figurant au registre et au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement entend alléger les contraintes de formalisme. Il s'agit aussi d'assurer la coh...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité ministérielle compétente établit une liste des objets intimes susceptibles d'être conservés. ». Exposé sommaire : La possibilité pour la personne gardée à vue de conserver certains objets intimes est un droit nouveau apporté par ce texte de loi. Cependant, cette disposition risque de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3. » Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les mesures de sécurité applicables aux personnes gardées à vue et interdit les fouilles intégral...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « douze heures lorsque l'infraction supposée est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins. Cette durée est de vingt-quatre heures dans les autres cas. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Lorsque la garde à vue a pour durée initi...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire a seul le pouvoir de direction de l'audition. « L'avocat peut formuler toutes observations écrites qu'il juge utiles qui seront jointes au procès-verbal de l'audition. « Néanmoins, si son comportement a pour effet de troubler le bon déroulement de l'au...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, en matière criminelle, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Cette seconde prorogation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, s...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des peines maximales encourues ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. Lorsque la personne gardée à vue se voit notifier ses droits, il convient de l'informer, outre de la nature et de la date de l'infraction présumée, de...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut autoriser l'officier de police judiciaire à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre le délai de deux heures prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : Repli : Il convient de mieux ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et les phrases suivants : « , sauf avis contraire du juge des libertés et de la détention, motivé par écrit au regard d'un ou plusieurs faits laissant présumer un danger grave pour les personnes et dès lors qu'une telle fouille est l'unique moyen de l'écarter. Le juge des libertés et de la détention est saisi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire la durée maximale durant laquelle une personne peut être entendue lorsqu' « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle [a] commis ou tenté de commettre une infraction » (article 62 du code de procédure pénale). Deux heure...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et psychologique afin d'obtenir une déclaration. ». Exposé sommaire : La mention, issue de cet amendement, n'est pas inutile : l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et ps...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à un avocat ne peut être remis en cause dans les cas les plus graves notamment.