Amendement N° 142 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« trois ans ».
Exposé Sommaire :
L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares.
Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré la garde à vue inconstitutionnelle, notamment du fait qu'elle peut être prolongée « sans que cette faculté soit réservée à des infraction présentant une certaine gravité ».
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