Amendement N° 116 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Lefranc, M. Schosteck, M. Bouchet, M. Mothron, M. Morenvillier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles, Mme Besse, M. Siré, M. Herbillon, M. Balkany, M. Spagnou, M. Maurer, M. Meslot, Mme Bourragué, Mme Fort, M. Michel Voisin, M. Souchet, M. Roubaud, M. Guibal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 14 ter
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les lieux publics »
les mots :
« l'espace public ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la terminologie de l'espace au sein duquel les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une interpellation pour ivresse.
Ce n'est pas seulement dans les lieux publics que les officiers de police judiciaire doivent pouvoir interpeller une personne en état d'ivresse, c'est aussi dans tout l'espace public et notamment dans la rue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.