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Amendement N° 69 (Non soutenu)

Garde à vue

Déposé le 14 janvier 2011 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création, dans les grandes zones urbaines, de locaux spécifiques aux gardes à vue, permettant l'audition et la garde à vue des personnes dans des conditions optimales, en regroupant sur un même site les locaux destinés aux interrogatoires, aux mesures de sécurité, ainsi qu'à l'exercice des droits des personnes par le biais d'un bureau des médecins, des avocats, des interprètes.

Exposé Sommaire :

Se justifie par son texte même.

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