Amendement N° 127 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fasquelle, M. Spagnou, M. Martin-Lalande, M. Maurer, Mme Bourragué, M. Grosperrin, M. Schosteck, M. Herbillon, M. Dord, M. Ferrand, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Guibal, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 3
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime de la garde à vue sur celui de la retenue en cas de vérification d'identité en portant le délai à quatre heures pour avertir un proche et l'employeur à l'instar du délai maximum existant pour la vérification d'identité.
D'une part la réforme de la garde à vue va engendrer des actes de procédures supplémentaires pour les enquêteurs, et d'autre part l'avis aux familles et aux employeurs doit pouvoir être légèrement reporté notamment en cas de violences familiales, pour permettre aux enquêteurs de prendre la mesure de la situation.
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