Amendement N° 185 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 9
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 :
« La personne gardée à vue peut conserver certains objets intimes et les vêtements lui assurant le respect de sa dignité. ».
Exposé Sommaire :
Pendant ses auditions, la personne gardée à vue doit se voir restituer ses lunettes, appareils dentaires et auditifs, sa ceinture, ses lacets, et pour les femmes leur soutien gorge de façon à pouvoir jouir pleinement de sa dignité.
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