Amendement N° 72 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme de La Raudière, M. Luca.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 8
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la mesure du possible l'officier de police judiciaire veille à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des autres personnes placées en garde à vue. ».
Exposé Sommaire :
La mesure, issue de cet amendement, a pour objet de garantir l'intimité des personnes. Elle est directement inspirée du droit européen et inscrite dans le droit espagnol.
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