Amendement N° 138 (Tombe)
Garde à vue
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. »
Exposé Sommaire :
Afin de limiter les effets pervers (impossibilité pour les magistrats et enquêteurs d'apprécier l'opportunité d'un placement en garde à vue pour des faits qui, bien que n'atteignant pas le seuil, justifieraient une telle mesure, rehaussement à terme des peines encourues pour les infractions afin de les faire échapper au seuil prévu...) de l'instauration d'un seuil à une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement encourue pour permettre un placement en garde à vue.
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