Amendement N° 139 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête. ».
Exposé Sommaire :
Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendra l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteurs, ayant rassemblé de nombreuses preuves, puissent entendre longuement et à plusieurs reprises un mis en cause. Un placement en garde à vue est alors indispensable.
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