Recherche d'amendements

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre l'expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit ». Exposé ...

I. - Compléter cet article par les mots : « ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au titre de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « vue », sont insé...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la question refusée », les mots : « ce refus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale en cas de refus d'une qu...

À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , d'office ou sur instruction du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en commission des lois, celle-ci a supprimé la possibilité pour le procureur de la République d'ordonner à un officier de police judiciaire le placement d'une person...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues à l'article 63-4-1 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition peut être entamée. » Exposé sommaire : Cet amendement entend apporter une précision sur le cumul des durées, qui peuvent avoir pour ...

I. - À l'alinéa 7, après le mot : « échéant », supprimer le mot : « soit ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « vue », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La suppression de l'audition libre telle qu'elle était prévue par l'article 62-2 du projet de loi laisse entière la question de l'absence d'en...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République compétent est celui sous la direction duquel le service ou l'unité de police judiciaire mène l'enquête ou celui du lieu où est exécutée la mesure. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la compétence des procureurs en matière de contrôle de la garde à vue afin...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République. Celui-ci peut aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. » Exposé sommaire : Le projet de loi accroît de ma...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient d'indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s'il existe plusieurs indices graves et concordants de soupçonner une personne.

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art. 62-5. - Le procureur de la République apprécie (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'adoption d'un amendement en Commission, contre l'avis du rapporteur, confiant le contrôle de la garde à vue à un magistr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 211-19 du code de justice militaire, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou à venir. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiateme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas où l'avocat a souhaité poser des questions, il émarge, en ce qui le concerne, le procès-verbal de l'audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des a...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « l'heure à laquelle a été notifié à la personne son placement en garde à vue. Toutefois, si la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue, l'heure du début de la mesure est l'heure à laquelle elle a été appréhendée. Si la personne n'a pas été appréhendée et que ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'aptitude au maintien en garde », les mots : « la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une...

L'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ». Exposé sommaire : Subordonner la possibilité pour un Officier de Police Judiciaire de demander à pouvoir différer la présence de l'avocat auprès de la personne gardée à vue en fonction d'un quantum de peines enco...

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « du », insérer les mots : « juge des libertés et de la détention, à la requête du ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. ...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - Hors les cas où la personne mentionnée à l'article 62-3 fait l'objet d'un mandat de recherche ou a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la seule nécessité de l'entendre sur les faits dont elle est soupçonnée n'impose pas so...