Amendement N° 141 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
I. - À l'alinéa 5, après le mot :
« du »,
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention, à la requête du ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 :
« La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. ».
Exposé Sommaire :
Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas « l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif », et qu'à cet égard, il ne pouvait prononcer le renouvellement d'une mesure de garde à vue.
Il convient dès lors de tirer toutes les conséquences de cette décision en confiant une telle compétence au juge des libertés et de la détention.
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