Amendement N° 149 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
À l'alinéa 3, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« supérieure ou égale à trois ans ».
Exposé Sommaire :
Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue a vocation à ne concerner que les infractions d'une certaine gravité et qu'elle ne saurait être banalisée, conformément à l'article préliminaire du code de procédure pénale.
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