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Amendement N° 146 (Retiré)

Garde à vue

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« une ou plusieurs raisons plausibles de »

les mots :

« plusieurs indices graves et concordants conduisant à ».

Exposé Sommaire :

Il convient d'indiquer de manière plus explicite que la mesure de garde a vue doit être exceptionnelle. Elle ne peut se justifier que s'il existe plusieurs indices graves et concordants de soupçonner une personne.

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