Amendement N° 134 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Ciotti, M. Estrosi, M. Grosperrin, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Ferrand, M. Salles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« à l'exclusion de tout autre acte d'enquête ».
Exposé Sommaire :
Si la présence de l'avocat est justifiée lors des auditions de la personne gardée à vue, il en va autrement pour les autres actes de l'enquête et notamment pour les perquisitions.
Subordonner les perquisitions à la présence de l'avocat risquerait de nuire à l'efficacité de la procédure d'autant plus que ces actes sont formellement encadrés.
Par conséquent, il est proposé de limiter la présence de l'avocat aux seules auditions à l'exclusion de tout autre acte de procédure.
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