Amendement N° 136 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
À l'alinéa 3, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« d'au moins 5 ans ».
Exposé Sommaire :
La condition définie à l'article 62-3du code de procédure pénale a été présentée comme une avancée notable visant à limiter considérablement le nombre de mesures de garde à vue. Or, seules 7% des condamnations délictuelles prononcées le sont pour des infractions qui ne sont pas punies d'une peine d'emprisonnement (par exemple les outrages les moins graves, et surtout le défaut d'assurance). Le nombre de procédures concernées est donc minime.
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