Amendement N° 137 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
À l'alinéa 3, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« d'au moins trois ans ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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