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Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-2. - Est incompatible avec le mandat parlementaire toute fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations. ». Exposé sommaire : L'incompatibilité proposée ici est directement liée au statut de la Caisse des Dépôts et Cons...

À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : La fixation du montant de l'indemnité parlementaire en 1958 allait ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs adjoints », les mots : « les adjoints de l'une de ces autorités ». Exposé sommaire : En ce qui concerne l'élection des députés élus par les Français de l'étranger, la liste des inéligibilités proposée par le projet de loi organique paraît excessivement restrictive. Elle ne concerne que ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 176 du code électoral, après le mot : « décès, » sont insérés les mots : « d'élection au Sénat ou au Parlement européen, ». Exposé sommaire : Notre Constitution prévoit que les députés disposent d'un suppléant tout en limitant de manière très stricte les conditions dans lesquelles celui...

Après le premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés en situation d'incompatibilité sont alors remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport au précéd...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des m...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « établie », insérer les mots : « par l'absence délibérée de volonté de fraude, de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, d'altération de la sincérité du scrutin. ». Exposé sommaire : Comme le propose la commission Mazeaud, il s'agit de permettre au juge cons...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Conseil constitutionnel annule l'élection d'un candidat et le déclare inéligible en raison d'irrégularités du compte de campagne, alors même que ce dernier a été préalablement approuvé, il enjoint à l'intéressé de reverser à l'État le montant perçu du remboursement de ses dépenses. ». ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 129-1. - L'individu condamné à une peine criminelle est inéligible, y compris lorsqu'il a été relevé de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature résultant de cette condamnation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire aux personnes qui...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le vice-président du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de vice-président du Conseil d'Etat aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincé...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier président de la Cour des comptes. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de premier président de la Cour des comptes aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'inéligibilité durant leur fonction pour le défenseur des droits et ses adjoints et le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si certaines fonctions entraînant l'inéligibilité aux élections législatives doivent être énumérées, la liste ainsi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 22° Les directeurs de pays. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs de pays. Les motifs d'inéligibilité des directeurs de pays sont les mêmes que pour les autres fonctions mentionnées, l'objec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 22° Les directeurs d'établissement public local. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs d'établissement public local. Les motifs d'inéligibilité des directeurs d'établissement public local so...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le président du Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de président du Conseil économique, social et environnemental aurait un avantage certain par rapport ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Les chefs de mission économique. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité au mandat de députés représentant les Français établis hors de France. Les fonctions entraînant l'inéligibilité sont très nombreuses pour les élections législative...

Après la première occurrence du mot : « habitants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « , des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il conv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ». ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 1er du projet ...