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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de deux ans d'emprisonnement encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volontaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « salariée », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la comm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 22° Les directeurs d'établissement public local. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs d'établissement public local. Les motifs d'inéligibilité des directeurs d'établissement public local so...

Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-2. - Est incompatible avec le mandat parlementaire toute fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations. ». Exposé sommaire : L'incompatibilité proposée ici est directement liée au statut de la Caisse des Dépôts et Cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout député qui omet sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou qui en fournit une évaluation délibérément mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cet alinéa 3 ajoute la poss...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Outre la communication de c...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « établie », insérer les mots : « par l'absence délibérée de volonté de fraude, de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, d'altération de la sincérité du scrutin. ». Exposé sommaire : Comme le propose la commission Mazeaud, il s'agit de permettre au juge cons...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ». ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 1er du projet ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 129-1. - L'individu condamné à une peine criminelle est inéligible, y compris lorsqu'il a été relevé de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature résultant de cette condamnation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire aux personnes qui...

Après l'article L.O.135-3 du code électoral, il est inséré un article L.O.135-4 ainsi rédigé : « Art. L.O.135-4. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte où sont mentionnées se...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...

À l'alinéa 31, supprimer par deux fois les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, il semble cohérent de supprimer le seuil de 20 000 habitants dans les critères d'inéligibilité.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 176 du code électoral, après le mot : « décès, » sont insérés les mots : « d'élection au Sénat ou au Parlement européen, ». Exposé sommaire : Notre Constitution prévoit que les députés disposent d'un suppléant tout en limitant de manière très stricte les conditions dans lesquelles celui...