Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Déposé le 20 décembre 2010 par : M. de La Verpillière.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales »,
les mots :
« l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la commission présidée par M. Pierre Mazeaud soient des critères cumulatifs.
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