Amendement N° 26 (Rejeté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : Mme Marland-Militello, M. Almont, M. Beaudouin, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Delong, M. Dord, M. Favennec, M. Flory, Mme Fort, M. Gilard, M. Gonnot, M. Grall, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Herbillon, Mme Irles, Mme Joissains-Masini, M. Lefranc, M. Luca, M. Mach, M. Marlin, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mothron, M. Nicolas, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, M. Sermier, M. Tardy, M. Verchère.
Après le mot :
« placé »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 :
« en position de disponibilité ».
Exposé Sommaire :
Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement.
Les députés issus du privé, quant à eux, ne bénéficient pas de ce même confort alors que, bien souvent, ils ont été obligés de quitter leur poste pour se consacrer à leur mandat.
Afin de permettre un accès plus équitable à la fonction de député, il est proposé de placer les fonctionnaires élus députés dans une position de disponibilité. Ainsi le fonctionnaire réintégrera son corps d'origine uniquement avec l'avancement dont il disposait avant son ou ses mandats parlementaires.
Cette modification permettra de faire des économies d'argent public. En outre, elle renforcera encore l'engagement et le sens du mandat parlementaire pour les élus issus de la fonction publique.
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