Amendement N° 20 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. de La Verpillière.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ». ».
Exposé Sommaire :
Par coordination avec l'article 1er du projet de loi organique, qui abaisse à dix-huit ans l'âge d'éligibilité des ressortissants français au Parlement européen, le présent amendement abaisse également à dix-huit ans l'âge d'éligibilité des ressortissants d'autres pays membres de l'Union européenne.
Cet amendement garantira ainsi le respect de la directive n° 93/109 CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants. En effet, l'article 3 de la directive précitée prévoit que le droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre de résidence doit répondre aux conditions auxquelles la législation subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants.
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