Amendement N° 15 (Non soutenu)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 22° Les directeurs d'établissement public local. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs d'établissement public local.
Les motifs d'inéligibilité des directeurs d'établissement public local sont les mêmes que pour les autres fonctions mentionnées, l'objectif de cet amendement est de compléter la liste des inéligibilités afin de la rendre plus exhaustive et plus précises.
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