Amendement N° 1 (Retiré)
Sous-amendements associés : 39
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Michel Bouvard, M. de la Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Après l'article 2
Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-2. - Est incompatible avec le mandat parlementaire toute fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations. ».
Exposé Sommaire :
L'incompatibilité proposée ici est directement liée au statut de la Caisse des Dépôts et Consignations. L'article L. 518-2 du Code Monétaire et Financier précise explicitement que « La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative. »
Dès lors, il est difficile qu'un parlementaire puisse être salarié de la Caisse des Dépôts sans que cela ne remette en cause le rôle de garant et surveillant qu'il est censé exercer.
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