Amendement N° 19 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. de La Verpillière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Article 3 quater
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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