Amendement N° 24 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : Mme Marland-Militello, M. Almont, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Delong, M. Dord, M. Favennec, M. Flory, Mme Fort, M. Fourgous, M. Gilard, M. Giscard d'Estaing, M. Gonnot, M. Grall, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Herbillon, Mme Irles, Mme Joissains-Masini, M. Lefranc, M. Luca, M. Mach, M. Marlin, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mothron, M. Nicolas, M. Paternotte, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, M. Sermier, M. Tardy, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Après l'article 2
Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ».
Exposé Sommaire :
A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avancement durant ces mandats).
Les députés issus du privé quant à eux ne bénéficient pas de la même sécurité alors que, bien souvent, ils ont été obligés de quitter leur poste pour se consacrer pleinement à leur mandat.
Afin de permettre un plus grand renouvellement et une plus grande mixité au sein de la représentation nationale, il est proposé de demander aux députés appartenant à la fonction publique, de choisir, après deux mandats parlementaires successifs, entre le statut de la fonction publique et la fonction de député.
Si le député réélu une troisième fois consécutive décide de conserver son mandat, il devra quitter la fonction publique, ce qui permettra de réaliser des économies d'argent public. En outre, ce choix donnera encore plus de sens à l'engagement parlementaire de ceux qui se trouveront dans cette situation.
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