Amendement N° 38 (Adopté)
Déposé le 21 décembre 2010 par : M. de La Verpillière, M. Jacob.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Article 1er bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de deux ans d'emprisonnement, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la peine de deux ans d'emprisonnement encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volontairement incomplète ou mensongère. Il maintient les autres peines.
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