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Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. - Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des m...

Après le premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés en situation d'incompatibilité sont alors remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport au précéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus, ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission, est puni de de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier président de la Cour des comptes. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de premier président de la Cour des comptes aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Conseil constitutionnel annule l'élection d'un candidat et le déclare inéligible en raison d'irrégularités du compte de campagne, alors même que ce dernier a été préalablement approuvé, il enjoint à l'intéressé de reverser à l'État le montant perçu du remboursement de ses dépenses. ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Les chefs de mission économique. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité au mandat de députés représentant les Français établis hors de France. Les fonctions entraînant l'inéligibilité sont très nombreuses pour les élections législative...

À l'alinéa 2, après le mot : « électeur », insérer les mots : « , présente un casier judiciaire vierge de toute condamnation ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre 2007 le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. La transposition de la convention pénale et de la convention civile contre la corruptio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 22° Les directeurs de pays. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs de pays. Les motifs d'inéligibilité des directeurs de pays sont les mêmes que pour les autres fonctions mentionnées, l'objec...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le vice-président du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de vice-président du Conseil d'Etat aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincé...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sincère », insérer les mots : « , rendue publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publique la déclaration d'activité des députés. Il est normal que les citoyens puisse avoir une idée exacte des différentes activités exercées par leur représentant, afin d'apprécier la p...

À l'alinéa 33, supprimer par deux fois les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, il semble cohérent de supprimer le seuil de 20 000 habitants dans les critères d'inéligibilité.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs adjoints », les mots : « les adjoints de l'une de ces autorités ». Exposé sommaire : En ce qui concerne l'élection des députés élus par les Français de l'étranger, la liste des inéligibilités proposée par le projet de loi organique paraît excessivement restrictive. Elle ne concerne que ...

Après la première occurrence du mot : « habitants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « , des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il conv...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'inéligibilité durant leur fonction pour le défenseur des droits et ses adjoints et le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si certaines fonctions entraînant l'inéligibilité aux élections législatives doivent être énumérées, la liste ainsi...

Le dernier alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : L'article LO 146-1 du code électoral interdit à un député de commencer une activité de conseil qui n'était pas le sienne avant le début de son mandat. C'est une disposition déontologique importante, qui met les parlementaires à l'abri d'un soupçon de c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le président du Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de président du Conseil économique, social et environnemental aurait un avantage certain par rapport ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « députés et aux sénateurs, dont le mandat est en cours à », les mots : « déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'adapter l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux d...

À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : La fixation du montant de l'indemnité parlementaire en 1958 allait ...