Amendement N° 17 (Non soutenu)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Les chefs de mission économique. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité au mandat de députés représentant les Français établis hors de France.
Les fonctions entraînant l'inéligibilité sont très nombreuses pour les élections législatives dans le cadre des circonscriptions françaises, elles le sont moins pour l'élection des députés de l'étranger.
La fonction de chef de mission économique doit entrer dans la catégorie des fonctions rendant inéligibles, un candidat exerçant cette fonction aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincérité du scrutin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.