Amendement N° 3 (Rejeté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« leurs adjoints »,
les mots :
« les adjoints de l'une de ces autorités ».
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne l'élection des députés élus par les Français de l'étranger, la liste des inéligibilités proposée par le projet de loi organique paraît excessivement restrictive. Elle ne concerne que les chefs de mission diplomatique ou de poste consulaire et leurs adjoints, ainsi que les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux.
Cet amendement propose une extension raisonnable de l'inéligibilité aux adjoints de ces chefs de missions militaires ou de services civils, qui peuvent exercer une réelle influence sur nos compatriotes vivant à l'étranger.
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