Amendement N° 12 (Non soutenu)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le premier président de la Cour des comptes. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député.
Un candidat exerçant la fonction de premier président de la Cour des comptes aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincérité du scrutin.
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