Amendement N° 21 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. de La Verpillière.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« députés et aux sénateurs, dont le mandat est en cours à »,
les mots :
« déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il convient d'adapter l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux déclarations de situation patrimoniale transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. La sanction applicable au dépôt d'une déclaration du patrimoine volontairement incomplète ou mensongère ne doit pas pouvoir porter sur une déclaration remise avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi organique.
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