Amendement N° 6 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Article 1er bis
A l'alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions déposée par nos collègues René Dosière et Jean-Jacques Urvoas. La sanction en cas de déclaration inexacte était néanmoins plus lourde. Ainsi est il proposé d'alourdir la sanction conformément aux voeux de nos collègues.
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