Amendement N° 11 (Non soutenu)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le vice-président du Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député.
Un candidat exerçant la fonction de vice-président du Conseil d'Etat aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincérité du scrutin.
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