Amendement N° 5 (Retiré)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Roman, M. Gorce, M. Urvoas, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Après l'article 4
Après le premier alinéa de l'article L.O. 178 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés en situation d'incompatibilité sont alors remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli par rapport au précédent a pour objet de corriger une lacune de la loi, qui oblige à laisser vacant le siège d'un député en situation d'incompatibilité dans les douze mois précédent le renouvellement général de l'Assemblée nationale, puisque toute élection partielle est proscrite durant ce délai. Il apparaît anormal et juridiquement très discutable que les citoyens des circonscriptions concernées, qui ont élu un député pour cinq ans, ne soient alors plus représentées.
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