Amendement N° 23 (Rejeté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Tardy, M. Vanneste, Mme Irles, Mme Fort, M. Flory, M. Carayon, Mme Hostalier, M. Vialatte, M. Decool, M. Grand, M. Binetruy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Après l'article 2
Le dernier alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'article LO 146-1 du code électoral interdit à un député de commencer une activité de conseil qui n'était pas le sienne avant le début de son mandat. C'est une disposition déontologique importante, qui met les parlementaires à l'abri d'un soupçon de conflit d'intérêt.
Mais une exception existe pour les professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé, ce qui comprend notamment les avocats.
Depuis quelques années, une dérive malsaine se met en place, un certain nombre de députés, sur tous les bancs, se faisant inscrire au barreau.
Cet amendement entend mettre fin à cela, en supprimant le deuxième alinéa de l'article LO 146-1 du code électoral. Les députés seront libres de devenir avocat pendant leur mandat, mais leur exercice de cette profession sera très limité car il leur sera interdit de se livrer à une activité de conseil dans le cadre de leur exercice d'avocat.
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