Amendement N° 2 (Rejeté)
Déposé le 16 décembre 2010 par : M. Dosière, M. Urvoas, Mme Filippetti, M. Valax.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Avant l'article 1er
À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La fixation du montant de l'indemnité parlementaire en 1958 allait de pair avec une diminution de moitié des indemnités locales que les parlementaires pouvaient cumuler.
En 1992, le nouveau régime indemnitaire des élus locaux a été sensiblement revalorisé et, de ce fait, le plafond du cumul des indemnités a été modifié et fixé à 1,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire de base soit 8.100 euros nets mensuels.
Il est proposé de supprimer ce cumul des indemnités. En effet, si la loi laisse la liberté, dans certaines limites, de cumuler les mandats nationaux et locaux, il est choquant qu'elle encourage financièrement ce cumul, au risque d'occulter pour l'opinion publique la seule préoccupation qui guide les responsables publics, à savoir le souci de l'intérêt général.
Par ailleurs, le niveau de l'indemnité parlementaire ne justifie pas son cumul avec des indemnités locales.
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