Amendement N° 13 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer l'inéligibilité durant leur fonction pour le défenseur des droits et ses adjoints et le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Si certaines fonctions entraînant l'inéligibilité aux élections législatives doivent être énumérées, la liste ainsi proposée est trop peu exhaustive. Il convient soit de la compléter avec précision, soit de la supprimer. De multiples autres fonctions peuvent en effet faire douter de la sincérité du scrutin si elles sont exercées par un des candidats : vice-président du Conseil d'Etat, premier président de la Cour des Comptes, président du Conseil économique, social et environnemental, président d'autorité administrative indépendante, etc.