Amendement N° 35 (Non soutenu)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Zumkeller.
À l'alinéa 33, supprimer par deux fois les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'équité, il semble cohérent de supprimer le seuil de 20 000 habitants dans les critères d'inéligibilité.
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