Amendement N° 1S (Adopté)
Déposé le 21 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3025 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
Article 2 bis(S)
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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