Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « députés et aux sénateurs, dont le mandat est en cours à », les mots : « déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'adapter l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux d...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sincère », insérer les mots : « , rendue publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publique la déclaration d'activité des députés. Il est normal que les citoyens puisse avoir une idée exacte des différentes activités exercées par leur représentant, afin d'apprécier la p...

Le dernier alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : L'article LO 146-1 du code électoral interdit à un député de commencer une activité de conseil qui n'était pas le sienne avant le début de son mandat. C'est une disposition déontologique importante, qui met les parlementaires à l'abri d'un soupçon de c...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

Après l'article L.O.135-3 du code électoral, il est inséré un article L.O.135-4 ainsi rédigé : « Art. L.O.135-4. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte où sont mentionnées se...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout député qui omet sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou qui en fournit une évaluation délibérément mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration pré...

À l'alinéa 2, après le mot : « électeur », insérer les mots : « , présente un casier judiciaire vierge de toute condamnation ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre 2007 le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. La transposition de la convention pénale et de la convention civile contre la corruptio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus, ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission, est puni de de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cet alinéa 3 ajoute la poss...

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. - Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Outre la communication de c...

À l'alinéa 31, supprimer par deux fois les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, il semble cohérent de supprimer le seuil de 20 000 habitants dans les critères d'inéligibilité.

À l'alinéa 33, supprimer par deux fois les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, il semble cohérent de supprimer le seuil de 20 000 habitants dans les critères d'inéligibilité.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la comm...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de deux ans d'emprisonnement encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volontaire...

Après le mot : « salariée », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.