Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le décret en Conseil d'État visé au dernier alinéa du présent article précise, notamment, que la maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée à l'activité de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « logiciels », sont insérés les mots : « intègrent les recommandations et avis médico économiques id...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, après le mot : « réanimation, », sont insérés les mots : « ou lorsque qu'une sage-femme, régie au moment des faits par la convention nationale mentionnée à l'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le III bis est rétabli dans la rédaction suivante : « III bis. - Le fonds peut prendre en charge, dans...

Après la dernière occurrence du mot : « service, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.

Après la dernière occurrence du mot : « service, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La mesure visant à permettre le reversement de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance dans l'hypothèse où l'enfant est confié à un tel service doit être d'application immédiate.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , anciens salariés et de leurs ayants droit, ». II. - Le sixième alinéa de l'article L. 242-1 du mêm...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans le respect des principes qui fondent la sécurité sociale, l'affiliation des loueurs de chambre d'hôtes doit leur ouvrir des droits (notamment retraite), en contrepartie des cotisations qu'ils acquittent.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans le respect des principes qui fondent la sécurité sociale, l'affiliation des personnes visées par le dispositif expérimental prévu à l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 doit leur ouvrir des droits sociaux en contrepartie des cotisations qu'ils acquittent.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à quatre fois la v...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « Elle » est remplacé par cinq phrases ainsi rédigées et les mots : « Quand les unions ou les fédérations mentionnées à l'...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le prélèvement exceptionnel » les mots : « La taxe exceptionnelle ». Exposé sommaire : Sous-amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le projet de loi de finances pour 2011.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en métairie » les mots : « à métayage ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 300 euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de remonter le seuil en dessous duquel les bénéficiaires de rente seront exonérés du nouveau prélèvement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ». Exposé sommaire : Le rapport relatif aux retraites-chapeau déposé par le Gouvernement constitue un...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence de l'année : « 2011 », insérer les mots : « qui ont opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I de l'article L. 131-11 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Ce sous amendement prévoit dans un souci de neutralité, la régularisation des sommes dues en cohérence avec le cha...

Après la référence : « L. 131-6, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que les cotisations maladies dues par les professionnels médicaux et paramédicaux sont dues sur l'intégralité des revenus qu'ils perçoivent.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à...

Après l'année : « 2008 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir sur la volonté du législateur de limiter la durée d'expérimentation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une acti...