Sous-Amendement N° 720 à l'amendement N° 98 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 27 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 16
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Dans le respect des principes qui fondent la sécurité sociale, l'affiliation des loueurs de chambre d'hôtes doit leur ouvrir des droits (notamment retraite), en contrepartie des cotisations qu'ils acquittent.
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